ArtoGreen

Le Numéro de Déclaration d'Activité de formation professionnelle (NDA) est un identifiant unique accordé par les autorités administratives à l’organisme de formation professionnelle ARTOGREEN.

Ce numéro NDA certifie la reconnaissance légale de l’organisme de formation ARTOGREEN en tant que prestataire de formations professionnelles. Cette obligation vise à garantir la qualité des formations dispensées. Il permet d’assurer clairement à l’organisme ARTOGREEN, une certaine crédibilité vis-à-vis de ses clients potentiels.

Quels avantages y a-t-il à obtenir son NDA ?

Pour ARTOGREEN :

• L’avantage majeur est incontestablement l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), délivré à votre organisme de formation ARTOGREEN, lui permet d’être reconnu comme un prestataire d’actions concourant au développement des compétences aux yeux de l’Etat. ARTOGREEN bénéficie donc d’une exonération de paiement de TVA sur l’ensemble de ses prestations s’inscrivant dans le domaine de la formation professionnelle. 

Pour les Organismes de Formation clients d’ARTOGREEN :

• Son importance ne peut être surestimée : elle allège les charges financières des institutions éducatives spécifiées dans une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle pour lesquelles cette exemption fiscale est un sujet incontournable dans le monde de l’éducation.
• Le NDA de l’organisme ARTOGREEN annihile le reversement de cette taxe sur les investissements et dépenses effectués. La facturation sans TVA sera rentable. Par ailleurs, il est possible de basculer entre factures exonérées et assujetties à la TVA selon les circonstances.

Pour les Apprenants :

• La formation ARTOGREEN est une véritable formation de développement des compétences au profit des apprenants. Elle peut leur être avantageuse car elle ouvre la voie à des opportunités éducatives plus accessibles et leur permet d’acquérir une formation professionnelle à des prix plus compétitifs.

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : définition, légalité et conclusion

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une référence administrative qui permet de reconnaître l’activité de formation proposée par ARTOGREEN. En effet, il s’agit d’une obligation légale à laquelle doivent se conformer toute organisation impliquée dans une dynamique de formation professionnelle. Il s’agit d’un numéro unique attribué par la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Selon la DREETS et le Code du travail, Article L6351-1 corrigé par l’article 4 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 ». 

En conclusion, le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) permet à ARTOGREEN de contractualiser avec nos clients dans le cadre de l’animation de sessions de formations innovantes et professionnalisantes, ce qui lui donne une reconnaissance officielle et d’exercer son activité de formation en toute légalité et crédibilité auprès de ses clients potentiels, en témoignant du sérieux et d’une compétence professionnelle de l’organisme ARTOGREEN en lien avec sa formation proposée